Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037419021#art-3