Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 206 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés au chapitre IV du titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038774190#art-1