Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné au 4° du même article est fixé à 15. Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000045550262#art-3