Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000046090998#art-6