Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046133467#art-4