Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est transféré immeuble El Farouk, BP 1343, 97649 Kawéni Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000047875868#art-1