Art. 2

Art. 2

2 / 5
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation est d'une durée de 14 heures. Elle est dispensée en présentiel ou en classe virtuelle.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049966433#art-2