Chapitre Chapitre XIV : Dispositions finales›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049975399

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En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE IV INFORMATIONS À FOURNIR POUR LA DÉCLARATION DES SYSTÈMES D'UTILISATION D'EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE La déclaration d'usage auprès du préfet de département comporte notamment les éléments suivants : - le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ; - l'identification du bâtiment concerné ; - l'évaluation des volumes utilisés comprenant l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments ; - l'évaluation du nombre de personnes utilisant le système.

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