Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 7 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'application outre-mer. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000050075541#art-7