Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 juin 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté. Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006072545#art-2