Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 dès la date d'échange du 15 juin 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057527#art-3