Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque fiche matricule reçoit un numéro d'ordre correspondant à l'ordre chronologique d'enregistrement des navires et constituant le numéro d'inscription du navire au bureau des douanes du port d'attache.
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Prolegi/LEGITEXT000006076204#art-3