Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 septembre 1968 du directeur général des douanes et droits indirects est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076204#art-4