Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006059626#art-2