Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 20 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059626#art-5