Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.
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Prolegi/LEGITEXT000005619072#art-4