Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté nommant le jury désigne le remplacement du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618993#art-2