Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 1 000 F à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000019870069#art-1