Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621219#art-5