Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 7 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mai 1996, à 9 milliards de francs. En moyenne sur le mois de mai 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 34,40 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621320#art-5