Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de cinq ans, les navires repris en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019380736#art-1