Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter de la date de publication de ce texte au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000020808170#art-1