Titre TITRE IV : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 1987 , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000026041095#art-20