Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027549799#art-1