Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027771704#art-4