Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029171462#art-1