Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ; - Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; - Voies navigables de France.
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Prolegi/LEGITEXT000029171406#art-1