Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; - Union nationale des caisses d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000029171445#art-1