Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ; 2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ; 3° Catégorie de permis ; 4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ; 5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
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