Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 24 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées rédige chaque année un rapport de synthèse où sont consignées les principales constatations faites à l'occasion de l'exercice des différentes missions relevant de son domaine de compétence et les propositions qu'il peut être amené à formuler. Ce rapport est transmis au ministre de la défense par le chef du contrôle général des armées qui l'accompagne de son avis. Le directeur central du service de santé dans les armées est rendu destinataire de ce rapport.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030767604#art-11