Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047710458#art-1