Sect. Annexe
Art. 4
7 / 21En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'octroi de la réduction d'impôt L'octroi de la réduction d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ Mobilité et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit ou la société de financement, dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047696744#art-4