Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048057726
20 / 21En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le. Pour la SGFGAS : Pour l'établissement de crédit ou la société de financement :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047696744#art-legiarti000048057726