Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; Amnesty International France ; La Cimade, service œcuménique d'entraide ; La Croix-Rouge Française ; Forum Réfugiés ; La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) ; Groupe Accueil et Solidarité (GAS) ; Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ; France terre d'asile (FTDA). Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans, à compter du 9 juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049708477#art-1