Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 novembre 2018 , , - Arrêté du 29 juillet 2019 - Arrêté du 23 décembre 2020
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Prolegi/LEGITEXT000051864355#art-2