Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er juin 2015 , Art. 11, Art. 25, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051797570#art-4