Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051879884#art-1