Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2 ainsi que l'article 3 s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054264184#art-4