Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 juin 2026
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, à :
M. Djemel Khattou, chef du bureau des missions d'appui et de coordination au centre de formation de la juridiction administrative (à compter du 10 juin 2026).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054248354#art-2