Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 juin 2026
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme SARL PACIFIC CONTROL, SIREN 987 720 471, dont le siège social se situe Lotissement Pamatai Hills, Lot 513, 98704 FAA'A - TAHITI - POLYNESIE FRANÇAISE.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes :
- du premier contrôle des matériels déjà mis en service (type B) ;
- des contrôles périodiques des matériels (type C).
L'agrément est valable cinq ans.
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Prolegi/JORFTEXT000054280393#art-1