Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée à l'article 5 du décret n° 81-551 du 12 mai 1981 sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631740#art-3