Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enrichissement, visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069983#art-3