Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus et la valeur de remboursement de 500 écus.
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Prolegi/LEGITEXT000005623543#art-1