Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 7 mai 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,579 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations précitées est de 279,63 F et la valeur de remboursement en francs de 3 289,75 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005623543#art-2