Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
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Prolegi/LEGITEXT000029895237#art-4