Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents à l'application de la procédure CEE prescrite par les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005623895#art-7