Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation d'examen CEE de type à tout type de marteau piqueur ou de brise-béton dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas les niveaux de puissance acoustique admissibles indiqués dans le tableau suivant : (Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8968). Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005623878#art-2