Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention : " panneaux en matériau complexe de papier ". L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit. Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.
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Prolegi/LEGITEXT000005625908#art-4