Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 mars 1996 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale et de ses délégués est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634443#art-3