Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 12 mai 2010 susvisé est fixé à 20 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022212335#art-1